M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Outre ce qui est prévu par l’article 19 de la Loi, se rend coupable d’actes dérogatoires à l’honneur du métier de maître mécanicien en tuyauterie et est passible des mesures disciplinaires prévues par l’article 72, le membre qui:

1°  dénigre un confrère, surprend sa bonne foi, fait de fausses représentations ou porte malicieusement une plainte non fondée à son égard;

2°  utilise des procédés douteux, déloyaux, malhonnêtes ou illicites dans l’exercice de son métier, notamment dans la recherche de contrats;

3°  utilise des procédés frauduleux envers un client, un employé ou toute autre personne ou autorité dans l’exercice de son métier, notamment dans l’exécution d’un ouvrage ou d’un contrat;

4°  a été déclaré coupable à la suite d’un jugement définitif ou s’est reconnu coupable d’infractions aux lois ou aux règlements ayant un lien avec l’exercice de son métier et ainsi porte atteinte à la protection du public;

5°  a été déclaré coupable à la suite d’un jugement définitif ou s’est reconnu coupable d’une infraction criminelle ayant pour effet qu’il ne se mérite plus la confiance du public dans l’exercice de son métier;

6°  s’exprime au nom de la Corporation sans y être autorisé, agit de façon déloyale, malhonnête ou illicite au détriment de la Corporation ou nuit à la réputation ou aux activités de la Corporation;

7°  permet l’utilisation de son titre et de ce qui y est rattaché ou sert de prête-nom à autrui;

8°  participe ou contribue à l’exercice illégal du métier, notamment en permettant à quiconque n’est pas membre de la Corporation d’exécuter ou de faire exécuter des travaux visés à la Loi;

9°  refuse de fournir tout renseignement ou document pertinents à la Corporation ou au Bureau des soumissions déposées du Québec requis lors d’une enquête effectuée à des fins d’examen d’une plainte;

10°  cherche à tromper ou trompe la Corporation sur son admissibilité ou celle d’autrui à la Corporation;

11°  n’indemnise pas son client dans le cas de fraude, malversation ou détournement de fonds ou dans le cas où le client a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de ses travaux de construction ou de ses obligations légales ou conventionnelles;

12°  ne respecte pas un jugement final d’une cour de justice qui engage sa conduite ou sa responsabilité professionnelle;

13°  exerce ou laisse entendre pouvoir exercer dans une spécialité du métier sans être titulaire d’une licence d’entrepreneur de construction délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) comprenant la sous-catégorie relative à cette spécialité;

14°  ne rembourse pas à la Corporation agissant à titre de caution toute indemnité que celle-ci a payée à un bénéficiaire en raison du fait du membre;

15°  contrevient aux obligations et aux devoirs prévus par l’article 21;

16°  contrevient à une disposition du présent règlement.

D. 103-2005, a. 19; Erratum, 2005 G.O. 2, 955.